LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - Article 99

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Article 99


I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L821-6-1, Art. L821-5

III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2011.


Liens relatifs à cet article

Crée: Code de commerce - art. L821-6-1 (VD)



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