LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - Article 102

Chemin :




Article 102

I à VI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 259 D, Art. 283, Art. 289 B


A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 289 D, Art. 298 sexdecies G
-Livre des procédures fiscales
Art. L208 B

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 291, Art. 289 C

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 467


A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 259-0, Art. 259, Art. 259 A, Art. 259 B, Art. 259 C, Art. 269, Art. 283-0, Art. 286 ter, Art. 287, Art. 1649 quater B quater, Art. 1788 A
-Livre des procédures fiscales
Art. L102 B
-Code général des impôts, CGI.
Art. 298 sexdecies F

VII.-Pour autant qu'il n'en est pas disposé autrement, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Liens relatifs à cet article