Décret n°2009-1662 du 29 décembre 2009 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2009-1662 du 29 décembre 2009 - Article 1

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Décret n° 2009-1662 du 29 décembre 2009 portant modification des montants et des taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code monétaire et financier - art. D621-28 (VD)

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