Décret n°2009-1661 du 28 décembre 2009 - Article 3 | Legifrance

Décret n°2009-1661 du 28 décembre 2009 - Article 3

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Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE COMMERCIALE

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de commerce - art. R743-146 (V)

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