LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - Article 90 | Legifrance

LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - Article 90

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LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)

QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2010
- SECTION 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Article 90

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L315-1 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L323-7 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L613-20 (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de la sécurité sociale. - art. L323-7 (V)

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