LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 - Article 55

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Article 55

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L314-3, Art. L314-3-1, Art. L14-10-5

IV. - Le présent article est applicable aux dépenses constatées à compter du 1er janvier 2010.



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