LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - Article 41

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Article 41

I., II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L162-1-14, Art. L162-1-15

III.-Le présent article s'applique aux faits postérieurs à la date de publication du décret pris conformément au III de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent article.



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Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-15 (V)


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