Décret n°2009-1627 du 23 décembre 2009 - Article 4 | Legifrance

Décret n°2009-1627 du 23 décembre 2009 - Article 4

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Décret n° 2009-1627 du 23 décembre 2009 relatif à l'exercice de la fiducie par les avocats

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 209-1 (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 209-1 (V)

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