Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 - Article 3 | Legifrance

Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 - Article 3

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Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE AUX SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de la sécurité sociale. - art. R. 114-18-1 (VD)

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de la sécurité sociale. - art. R. 114-18-1 (VD)

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