Arrêté du 10 décembre 2009 - Article 6

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Arrêté du 10 décembre 2009 portant fixation, au titre de l'année 2010, du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

Article 6

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Le déficit de gestion de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole au titre de ses frais de gestion pour l'année 2008, représentant une somme de deux millions soixante-dix-sept mille cent vingt-quatre euros, est, conformément aux dispositions de l'article R. 752-50 du code rural et de la pêche maritime, compensé par le régime.

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Cite:

Code rural - art. R725-20

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