LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 - Article 2 | Legifrance

LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 - Article 2

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LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1)

TITRE IER : FACILITER LA TRANSITION VERS LA TELEVISION NUMERIQUE

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 97 (V)

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