Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - Article 13 | Legifrance

Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - Article 13

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Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile

CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 8 (VD)
Modifie Code de commerce - art. R661-6 (VD)

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