Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - Article 4 | Legifrance

Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - Article 4

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de procédure civile - art. 748-7 (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de procédure civile - art. 748-7 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer