Décret n°2009-1423 du 19 novembre 2009 - Article 12 | Legifrance

Décret n°2009-1423 du 19 novembre 2009 - Article 12

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Décret n° 2009-1423 du 19 novembre 2009 portant modification du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 - art. 11-1 (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 - art. 11-1 (V)

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