Décret n°2009-1363 du 5 novembre 2009 - Article 44 | Legifrance

Décret n°2009-1363 du 5 novembre 2009 - Article 44

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Décret n° 2009-1363 du 5 novembre 2009 modifiant les décrets n°s 2005-138 et 2005-139 du 17 février 2005 relatifs aux statuts des corps des agents techniques et des corps des agents administratifs de Mayotte

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2005-139 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents administratifs de Mayotte

Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°2005-139 du 17 février 2005 - art. 13 (V)

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