Arrêté du 9 novembre 2009 - Article 2
Chemin :
Article 2
- Modifié par Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 3 (V)
Les informations nécessaires à la publication sont directement saisies en ligne par le greffe de la juridiction territorialement compétente ou par le mandataire successoral désigné par voie de justice, sur le site dédié de la direction de l'information légale et administrative, au moyen d'un formulaire électronique.
