Décret n°2009-1239 du 15 octobre 2009 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2009-1239 du 15 octobre 2009 - Article 1

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Décret n° 2009-1239 du 15 octobre 2009 relatif à l'organisation des bureaux fonciers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de l'organisation judiciaire

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. D223-3 (VD)
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. D223-6 (VD)
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. D223-8 (VD)

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