Arrêté du 1er septembre 2009 - Article 4 | Legifrance

Arrêté du 1er septembre 2009 - Article 4

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Arrêté du 1er septembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des concours de recrutement du personnel civil et des examens professionnels de changement de grade ou de qualification

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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Cite:

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38 (M)

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