Arrêté du 26 juin 2009 - Article 1 | Legifrance

Arrêté du 26 juin 2009 - Article 1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Arrêté du 26 juin 2009 fixant le modèle d'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus prévu à l'article 1649 quater F du code général des impôts à souscrire par les titulaires de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui souhaitent adhérer à une association agréée

Article 1

L'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus mentionné à l'article 1649 quater F du code général des impôts est établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater F (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer