Décret n°2009-1150 du 25 septembre 2009 - Article 4 | Legifrance

Décret n°2009-1150 du 25 septembre 2009 - Article 4

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Décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de commerce. - art. R123-152-1 (V)
Crée Code de commerce. - art. R123-152-2 (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de commerce. - art. R123-152-1 (V)

Crée: Code de commerce. - art. R123-152-2 (V)

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