Décret n°2009-1124 du 17 septembre 2009 - Article 5 | Legifrance

Décret n°2009-1124 du 17 septembre 2009 - Article 5

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Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du patrimoine. - art. L212-1

Crée: Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 4-1 (Ab)

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