Arrêté du 5 août 2009 - Article 4

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Article 4


Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture.


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Cite:
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39 (M)


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