Arrêté du 21 août 2009 - Article 1 | Legifrance

Arrêté du 21 août 2009 - Article 1

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Arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de commerce. - art. A752-1 (V)

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