Décret n°2009-988 du 20 août 2009 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2009-988 du 20 août 2009 - Article 2

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Décret n° 2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R262-94-1 (VD)

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de l'action sociale et des familles - art. R262-94-1 (VD)

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