Décret n°2009-976 du 20 août 2009 - Article 3 | Legifrance

Décret n°2009-976 du 20 août 2009 - Article 3

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Décret n° 2009-976 du 20 août 2009 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux allocations de logement

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R532-8 (V)

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