Ordonnance n°2009-896 du 24 juillet 2009 - Article 7 | Legifrance

Ordonnance n°2009-896 du 24 juillet 2009 - Article 7

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Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de commerce. - art. L950-1 (V)
Abroge Code de commerce. - art. L951-11 (Ab)
Modifie Code de commerce. - art. L951-7 (V)

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