LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 - Article 1

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Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

Liens relatifs à cet article

Cite:
Crée: Code du tourisme. - Section 6 : De la libre prestation de services. (V)


Crée: Code du tourisme. - Section 7 : Sanctions et mesures conservatoires. (V)


Crée: Code du tourisme. - Section 8 : Contrat de jouissance d'immeuble à ... (V)