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A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Sct. Section 3 : Dossier médical personnel et dossier pharmaceutique.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L161-36-1

-Code de la santé publique

Art. L1111-14

-Code de la sécurité sociale.

Art. L161-36-2

-Code de la santé publique

Art. L1111-15

-Code de la sécurité sociale.

Art. L161-36-2-1

-Code de la santé publique

Art. L1111-16

-Code de la sécurité sociale.

Art. L161-36-2-2

-Code de la santé publique

Art. L1111-17

-Code de la sécurité sociale.

Art. L161-36-3

-Code de la santé publique

Art. L1111-18

-Code de la sécurité sociale.

Art. L161-36-3-1

-Code de la santé publique

Art. L1111-19

-Code de la sécurité sociale.

Art. L161-36-4

-Code de la santé publique

Art. L1111-21

-Code de la sécurité sociale.

Art. L161-36-4-1

-Code de la santé publique

Art. L1111-22

-Code de la sécurité sociale.

Art. L161-36-4-2

-Code de la santé publique

Art. L1111-23

-Code de la sécurité sociale.

Art. L161-36-4-3

-Code de la santé publique

Art. L1111-24

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 5 : Dossier médical personnel

III. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009.]