Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - Article 15 | Legifrance

Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - Article 15

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Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER
- CHAPITRE V : LES INSTITUTIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET AUX ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce - art. L622-24
Modifie Code des assurances - art. L411-2 (V)
Modifie Code monétaire et financier - Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mis... (VD)
Crée Code monétaire et financier - Section 2 : Le comité de la médiation bancaire. (VD)
Modifie Code monétaire et financier - Section 6 : Dispositions relatives au traitemen... (VD)
Modifie Code monétaire et financier - Titre Ier : Les institutions communes aux établ... (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L611-1 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L611-1-1 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L611-1-2 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L611-5 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L612-1 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L612-2 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L612-6 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L613-1-1 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L613-10 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L613-16 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L613-18 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L613-20 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L613-21 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L613-22 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L613-24 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L613-27 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L613-29 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L613-30-1 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L613-33-2 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L613-8 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L613-9 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L614-1 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L614-2 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L615-2 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L632-12 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L632-7 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L641-2 (VD)

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce - art. L622-24

Crée: Code monétaire et financier - Section 2 : Le comité de la médiation bancaire. (VD)

Crée: Code monétaire et financier - art. L611-1-1 (VD)

Crée: Code monétaire et financier - art. L611-1-2 (VD)

Crée: Code monétaire et financier - art. L613-1-1 (VD)

Crée: Code monétaire et financier - art. L613-30-1 (VD)

Crée: Code monétaire et financier - art. L613-33-2 (VD)

Crée: Code monétaire et financier - art. L615-2 (VD)

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