Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - Article 3
Chemin :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code monétaire et financier - Section 3 : Définition des opérations de mise à... (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - Titre Ier : Les opérations de banques et les s... (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L311-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L311-2 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L311-3 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L311-4 (VD)