Décret n°2009-800 du 24 juin 2009 - Article 3
Chemin :
Article 3
Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2009 publié au Journal officiel.