Décision du 2 juin 2009

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ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/6/2/DEVU0911052S/jo/article_snum1



Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement en date du 2 juin 2009, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé, pour une durée de deux ans à compter de la présente décision, à la société SECO, établie à 1040 Bruxelles, en Belgique, pour ses activités réalisées en France par sa succursale SECO France, établie à 59000 Lille pour les rubriques A1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
« A. ― Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
1. Totalité des bâtiments A1 ;
D. ― Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle D. »


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