Décret n°2009-775 du 23 juin 2009 - Article 3 | Legifrance

Décret n°2009-775 du 23 juin 2009 - Article 3

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Décret n° 2009-775 du 23 juin 2009 relatif aux modalités de décompte des effectifs pour l'application des articles L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, L. 834-1 du code de la sécurité sociale, L. 6243-2 et L. 6331-1 du code du travail

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code du travail - art. R6243-6 (V)
Modifie Code du travail - art. R6331-1 (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: Code du travail - art. R6243-6 (V)

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