Décret n°2009-716 du 18 juin 2009 - Article 11 | Legifrance

Décret n°2009-716 du 18 juin 2009 - Article 11

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Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination

CHAPITRE II : DISPOSITIONS DE COORDINATION

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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