Arrêté du 15 mai 2009 - Article 6 | Legifrance

Arrêté du 15 mai 2009 - Article 6

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés)

Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mentionné au présent arrêté.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38 (M)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer