LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - Article 56
Chemin :
Article 56
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code monétaire et financier - Section 4 : Les systèmes de paiement et les sys... (Ab)
- Crée Code monétaire et financier - Section 5 : Etablissement de la balance des pai... (Ab)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L711-5 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L712-4 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L712-6 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L712-7 (V)