Décret n°2009-569 du 20 mai 2009 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2009-569 du 20 mai 2009 - Article 1

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Décret n° 2009-569 du 20 mai 2009 relatif à l'exclusion du champ d'application de la taxe locale d'équipement des constructions réalisées au titre d'un contrat de partenariat ou d'autres contrats emportant transfert de maîtrise d'ouvrage publique

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 317 bis (VT)

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