Décret n°2009-557 du 19 mai 2009 - Article 4 | Legifrance

Décret n°2009-557 du 19 mai 2009 - Article 4

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L451-1-2

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer