Ordonnance n°2009-538 du 14 mai 2009 - Article 23 | Legifrance

Ordonnance n°2009-538 du 14 mai 2009 - Article 23

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Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES DE LA NOUVELLE CALEDONIE

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

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