Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 - Article 6 | Legifrance

Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 - Article 6

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Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES A MAYOTTE, AUX ILES WALLIS ET FUTUNA, A LA POLYNESIE FRANCAISE, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES ET A LA NOUVELLE CALEDONIE

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 26 (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 26 (V)

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