Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - Article 5 | Legifrance

Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - Article 5

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Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 78 753 DU 17 JUILLET 1978 PORTANT DIVERSES MESURES D'AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ADMINISTRATIF, SOCIAL ET FISCAL

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 7 (V)

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