Décret n°2009-383 du 6 avril 2009 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2009-383 du 6 avril 2009 - Article 1

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Décret n° 2009-383 du 6 avril 2009 relatif au paiement des amendes et droits fixes de procédure en matière pénale

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de procédure pénale - art. R55 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R55-1 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R55-2 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R55-3 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R55-4 (V)

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