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Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement en date du 18 mars 2009, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société Bureau de contrôle Michel Dadu, pour les rubriques C2, C3, C4 et C6 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
« C. ― Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes :
2. Installations de chauffage, climatisation, ventilation ;
3. Installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés ;
4. Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie ;
6. Dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards. »


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