LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - Article 116

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Article 116

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers., Art. L290-1, Art. L290-2
II.-Les articles L. 290-1 et L. 290-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux promesses de vente consenties à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi.

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de la construction et de l'habitation. - Titre IX : Mesures de protection concernant cer... (V)


Crée: Code de la construction et de l'habitation. - art. L290-1 (V)


Crée: Code de la construction et de l'habitation. - art. L290-2 (V)



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