LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - Article 41 | Legifrance

LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - Article 41

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LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

CHAPITRE IV : MESURES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT D'UNE OFFRE NOUVELLE DE LOGEMENTS

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de l'urbanisme - art. L147-4-1 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L147-5 (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de l'urbanisme - art. L147-4-1 (V)

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