LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - Article 26

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Article 26

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

Art. 10-1, Art. 10-2

II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'utilisation du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce pour le financement des opérations prévues dans les quartiers éligibles au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L321-1-2, Art. L321-1-3

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L321-1, Art. L325-1, Art. L326-1


Liens relatifs à cet article

Crée: Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 10-1 (V)


Crée: Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 10-2 (V)


Crée: Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1-2 (V)


Crée: Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1-3 (V)



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