LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - Article 1
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Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1388 bis (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre V : Dispositions particulières applica... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-9 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-12 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-3 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-4 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-7 (V)