Décret n°2009-285 du 12 mars 2009 - Article 11 | Legifrance

Décret n°2009-285 du 12 mars 2009 - Article 11

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Décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile

CHAPITRE IER : LISTE DES ENQUETEURS SOCIAUX

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R312-43 (V)

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