LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - Article 9 | Legifrance

LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - Article 9

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LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (1)

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
- CHAPITRE IER : DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47 (V)

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