Décret n°2009-234 du 25 février 2009 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2009-234 du 25 février 2009 - Article 2

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Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de commerce. - art. R223-20-1 (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de commerce. - art. R223-20-1 (V)

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